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Motorisation

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POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS ET DE RETOURS Conformément au Code de la consommation français et au droit européen — En vigueur à compter du 1er janvier 2025

1. Informations sur le vendeur

Full Net Auto 81 — Association loi 1901 76 Route de Saint-Mémy, 81300 Graulhet, France Téléphone : 06 08 51 96 69 Email : fullnetauto81@gmail.com Site web : www.fullnetauto81.fr Activité : Vente de pièces automobiles d’occasion

2. Champ d’application

La présente politique s’applique à toute commande passée sur notre boutique en ligne, par tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

⚠ Les professionnels achetant pour leur activité (garagistes, concessionnaires, auto-écoles…) sont exclus du droit de rétractation légal prévu par le Code de la consommation. Des conditions spécifiques peuvent être convenues contractuellement.

3. Droit de rétractation — 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités.

3.1 Point de départ du délai

• Pour les biens : le jour de réception physique du colis par vous ou un tiers désigné.
• Pour les commandes comportant plusieurs livraisons : le jour de réception du dernier article.

3.2 Comment exercer votre droit

Votre déclaration de rétractation doit être claire et non équivoque. Vous pouvez :

• Nous envoyer un email à fullnetauto81@gmail.com avec vos coordonnées, le numéro de commande et la mention explicite de votre souhait de vous rétracter.
• Nous contacter par courrier postal à l’adresse du garage.

Nous accuserons réception de votre rétractation sans délai par email. Conservez la preuve d’envoi de votre demande.

3.3 Retour du produit

Après exercice du droit de rétractation, vous devez nous renvoyer ou déposer le produit dans un délai de 14 jours calendaires supplémentaires.

• Le retour peut s’effectuer par envoi postal ou directement au garage : 76 Route de Saint-Mémy, 81300 Graulhet.
• Les frais de retour sont à votre charge.
• Emballez soigneusement la pièce pour éviter tout dommage durant le transport.

4. Modalités de remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

⚠ Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien retourné ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4.1 Montant remboursé

• Prix du ou des produit(s) retourné(s), incluant les frais de livraison initiaux (coût de la livraison standard).
• Si vous avez choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard, le surplus reste à votre charge.

4.2 Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

5. État du bien retourné — dépréciation

Vous êtes responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce (article L.221-23 du Code de la consommation).

En pratique, pour les pièces automobiles d’occasion, sont considérés comme acceptables :

• Un essai visuel et de dimensions.
• Une vérification de la référence constructeur.
• Un montage provisoire de vérification de compatibilité, sans mise en service définitive.

⚠ Toute pièce montée et ayant subi une usure supplémentaire, détériorée, ou renvoyée sans son emballage d’origine pourra faire l’objet d’une retenue sur le remboursement, proportionnelle à la perte de valeur constatée.

6. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Biens qui ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Concrètement : une pièce fluide (huile moteur, liquide de frein) ouverte, ou une pièce dont le numéro de série a été rendu illisible ne peut être retournée.

7. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

7.1 Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation)

• Durée : 1 an à compter de la délivrance pour les biens d’occasion (article L.217-7).
• Portée : couvre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance.
• Mise en œuvre : sans frais pour vous ; vous pouvez choisir entre réparation et remplacement (sauf coût manifestement disproportionné).
• Présomption d’antériorité : pendant 12 mois, le défaut est présumé exister à la livraison.

7.2 Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil)

• Couvre les défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas achetée.
• Action à intenter dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
• Au choix : restitution du prix (action rédhibitoire) ou réduction du prix (action estimatoire).

Pour les pièces d’occasion, nous mentionnons dans chaque annonce l’état visible de la pièce. Les usures normales liées à l’âge du véhicule d’origine ne constituent pas des défauts de conformité.

8. Procédure de réclamation

En cas de problème avec votre commande, nous vous invitons à nous contacter en priorité :

1. Contactez-nous par email à fullnetauto81@gmail.com ou par téléphone au 06 08 51 96 69 en décrivant le problème rencontré.
2. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
3. En l’absence de résolution amiable, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation (voir article 9).

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation gratuit pour le consommateur. En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez saisir :

Médiateur : Médiation de la consommation — FEVAD (Fédération du e-commerce) Site web : www.mediateurfevad.fr Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services.

10. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits :

Full Net Auto 81 76 Route de Saint-Mémy, 81300 Graulhet Email : fullnetauto81@gmail.com Téléphone : 06 08 51 96 69 Horaires : du lundi au vendredi, 9h00 – 17h30

Document établi conformément au Code de la consommation (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, et ses décrets d’application) — Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil — Règlement (UE) n° 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges.